La nouvelle
règlementation
Le planning
À compter du 01 juin 2025
Tout meublé de tourisme, propriété d’une personne physique ou morale, devra avoir obtenu une autorisation temporaire de changement d’usage de locaux destinés à l’habitation auprès de la commune dans laquelle se situe le bien. Cette autorisation est obligatoire dès la première nuitée pour les résidences secondaires et à partir du 121ème jour de location par année civile pour tout ou partie des résidences principales.
Cette demande d’autorisation se fait uniquement en ligne sur la plateforme, accessible via le lien c idessous.
Cette autorisation sera délivrée pour une durée de 4 ans si :
- Le nombre d’autorisations pouvant être accordées à un même propriétaire n’a pas déjà été atteint (voir règlement de chaque commune – articles 5 et 6).
- Le quota de la Commune (ou de la zone concernée par le logement pour la Commune d’Annecy) n’est pas encore atteint (voir règlement de chaque commune – article 7).
- Le dossier de la demande doit comporter obligatoirement une déclaration sur l’honneur (une attestation de propriété pour Annecy) attestant de votre qualité de propriétaire ; le DPE du logement compris entre A et E ; une déclaration sur l’honneur attestant que le changement d'usage sollicité est conforme au règlement de copropriété.
Notice
En image
Ma télédéclaration
Comment obtenir
un numéro d'enregistrement pour mon meublé ?
Juridique
Questions fréquentes
En quoi consiste la réglementation du changement d’usage des locaux d’habitation ?
La réglementation votée par la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, vise à encadrer la transformation de locaux d’habitation (logements) en meublés de tourisme dans les Communes concernées.
Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (L. 324-1-1 du code du tourisme).
En revanche, ne sont pas considérés comme des logements et sont donc dispensés d’autorisation de changement d’usage :
- Les chambres d’hôtes, les chambres chez l’habitant (exemple : Bed & Breakfast),
- les bateaux, les caravanes/mobil ’home, les roulottes,
- les appartements situés dans des résidences de tourisme.
Qui est concerné par cette règlementation ?
La règlementation est applicable aux propriétaires personnes physiques (particuliers) et personnes morales (sociétés) qui louent leur bien en meublés de tourisme.
Qu’est-ce qui caractérise la location meublée touristique ?
La location de meublés touristiques consiste à la mise en location de manière répétée d’un local meublé destiné pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, le plus souvent à la nuitée, à la semaine ou au mois.
A quel type de location s’applique les règlements ?
Les règlements s’appliquent à toute mise en location d’un logement en meublé de tourisme.
Pour les résidences principales des personnes physiques, la réglementation s’applique lorsque les locations de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, dépassent 120 nuits de location sur une année. En deçà de 120 jours, la mise en location est dispensée de l’autorisation préalable de changement d’usage.
Pour les résidences secondaires et les biens détenus par des personnes morales, il est nécessaire d’obtenir une autorisation de changement d’usage avant de proposer le bien à la location en meublé touristique. Tout logement non occupé à titre de résidence principale est considéré par la règlementation comme une résidence secondaire (exemple : appartement ou studio situé au rez-de-chaussée d’une habitation principale).
Quand la nouvelle réglementation est-elle applicable ?
La règlementation est applicable à compter du 1er juin 2025.
Le règlement est-il rétroactif ?
- Non, le règlement n’est pas rétroactif.
- Les propriétaires pratiquant la location de meublé touristique et disposant d’une autorisation de changement d’usage en cours ne seront soumis à la nouvelle règlementation qu’à l’expiration de leur autorisation.
- Les propriétaires qui souhaitent transformer un local à usage d’habitation en meublé de tourisme seront automatiquement soumis à la nouvelle règlementation à compter de la date d’entrée en vigueur de celle-ci (voir : Quand la nouvelle règlementation est-elle applicable ?).
Quelles sont les conditions et les critères de délivrance des autorisations de changement d’usage ?
- Qualité du demandeur : Propriétaires Personnes Physiques et Personnes Morales
- Durée de l’autorisation : 4 ans
- Critères de délivrance des autorisations :
-
- Si le quota de la Commune (ou de la zone concernée par le logement pour la Commune d’Annecy) n’est pas encore atteint (Voir : Existe-t-il un quota de meublés de tourisme ? / Comment fonctionne la liste d’attente ?) ;
- Si le nombre d’autorisation de changement d’usage pouvant être délivré à un même propriétaire n’a pas déjà été atteint (Voir : Existe-t-il un nombre maximal d’autorisation par propriétaire ?) ;
- Si le bien fait partie d’une copropriété : Attestation sur l’honneur que le changement d’usage sollicité est conforme aux stipulations contractuelles prévues dans le règlement de copropriété ;
- Attestation sur l’honneur que le demandeur a bien la qualité de propriétaire du bien transformé. Pour la commune d’Annecy, il est demandé une attestation de propriété ;
- Si nouvelle demande d’autorisation de changement d’usage (mise en location d’une habitation en meublé de tourisme depuis le 20 novembre 2024) présentation du diagnostic de performance énergétique (DPE) du logement compris entre A et E (Voir : Si je réalise une demande d’autorisation de changement d’usage, dois-je fournir un diagnostic de performance énergétique ?) ;
En savoir plus : consultez le règlement de changement d’usage par commune.
Qui effectue la demande de changement d’usage ?
La demande est formulée par le propriétaire personne physique ou personne morale.
Comment procéder pour déposer une demande d’autorisation de changement d’usage
La demande s’effectue via la plateforme numérique « déclaloc » : https://www.declaloc.fr/
Quels sont les délais pour obtenir une autorisation ?
Le délai d’instruction maximum de l’administration est de deux mois à compter du dépôt du dossier complet. Le défaut de réponse dans ce délai vaut accord tacite.
Si je suis en copropriété, dois-je fournir l’autorisation de la copropriété ?
Non, le demandeur doit seulement produire une déclaration sur l’honneur attestant que le changement d’usage sollicité est conforme aux stipulations contractuelles prévues dans le règlement de copropriété.
Si je réalise une demande de changement d’usage, doit-je fournir un diagnostic de performance énergétique ?
Oui, pour les nouveaux meublés de tourisme mis en location depuis le 20 novembre 2024.
Les propriétaires qui souhaitent obtenir une autorisation de changement d’usage pour la mise en location d’une habitation en meublé de tourisme depuis le 20 novembre 2024 doivent fournir en pièce justificative le diagnostic de performance énergétique (DPE) du logement compris entre A et E.
Cette nouvelle obligation résulte de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale dite « Le Meur ». Le législateur a intégré un nouvel article L.631-10 au sein du Code de la construction et de l’habitation qui soumet la délivrance d’une autorisation de changement d’usage en vue d’une première mise en location à la présentation d’un DPE compris entre A et E.
Existe-t-il un quota de meublés de tourisme ?
Oui, le quota d’autorisations varie selon la Commune sur laquelle se situe votre bien :
A Alby-sur-Chéran, le seuil communal est de 23 autorisations de changement d’usage ;
A Allèves, le seuil communal est de 10 autorisations de changement d’usage ;
A Annecy, le seuil communal est de 2 660 autorisations de changement d’usage (460 en zone A ; 1 000 en zone B ;1200 en zone C conformément au plan annexé au règlement) ;
A Argonay, le seuil communal est de 20 autorisations de changement d’usage ;
A Bluffy, le seuil communal est de 48 autorisations de changement d’usage ;
A Chainaz-les-Frasses, le seuil communal est de 15 autorisations de changement d’usage ;
A Chapeiry, le seuil communal est de 2 autorisations de changement d’usage ;
A Charvonnex, le seuil communal est de 15 autorisations de changement d’usage ;
A Chavanod, le seuil communal est de 50 autorisations de changement d’usage ;
A Cusy, le seuil communal est de 35 autorisations de changement d’usage ;
A Duingt, le seuil communal est de 150 autorisations de changement d’usage ;
A Épagny-Metz-Tessy, le seuil communal est de 35 autorisations de changement d’usage ;
A Filière, le seuil communal est de 140 autorisations de changement d’usage ;
A Groisy, le seuil communal est de 25 autorisations de changement d’usage ;
A Leschaux, le seuil communal est de 29 autorisations de changement d’usage ;
A Mûres, le seuil communal est de 18 autorisations de changement d’usage ;
A Nâves-Parmelan, le seuil communal est de 44 autorisations de changement d’usage ;
A Poisy, le seuil communal est de 200 autorisations de changement d’usage ;
A Quintal, le seuil communal est de 20 autorisations de changement d’usage ;
A Saint-Eustache, le seuil communal est de 25 autorisations de changement d’usage ;
A Saint-Félix, le seuil communal est de 23 autorisations de changement d’usage ;
A Saint-Jorioz, le seuil communal est de 250 autorisations de changement d’usage ;
A Saint-Sylvestre, le seuil communal est de 30 autorisations de changement d’usage ;
A Sevrier, le seuil communal est de 235 autorisations de changement d’usage ;
A Talloires-Montmin, le seuil communal est de 210 autorisations de changement d’usage ;
A Veyrier-du-Lac, le seuil communal est de 130 autorisations de changement d’usage ;
A Villaz, le seuil communal est de 30 autorisations de changement d’usage ;
Comment fonctionne la liste d’attente si le quota de meublé est atteint dans ma ville ?
Lorsque le seuil de meublés de tourisme est atteint dans une Commune, la demande d’autorisation fera l’objet d’une décision de refus notifiée par courriel ou par courrier simple et les demandeurs seront dirigés vers une liste d’attente.
Lorsque le dossier de demande d’autorisation est complet, celui-ci sera conservé et classé par ordre chronologique de dépôt du dossier de demande de changement d’usage.
Lorsque le seuil de meublés n’est plus atteint, il sera demandé au propriétaire placé en première position sur la liste d’attente de confirmer sa demande d’autorisation.
Chaque année, entre le 1er mars et le 30 avril, le demandeur devra confirmer par courriel ou par courrier simple sa demande d’autorisation et de maintien sur la liste d’attente. A défaut, il sera considéré comme ayant renoncé à sa demande de changement d’usage et sera retiré de la liste d’attente.
Comment connaitre ma position sur la liste d’attente ?
Tout demandeur peut solliciter auprès de la Commune dans laquelle est situé son bien son positionnement sur la liste d’attente.
Existe-t-il un nombre maximum d’autorisation par demandeur ?
Oui, le nombre d’autorisations par propriétaire personne physique et personne morale dépend de la Commune sur laquelle se situe votre bien :
A Alby-sur-Chéran, le nombre d’autorisation est limité à 5 par propriétaire ;
A Allèves, le nombre le nombre d’autorisation est limité à 1 par propriétaire ;
A Annecy, le nombre le nombre d’autorisation est limité à 1 par propriétaire ;
A Argonay, le nombre le nombre d’autorisation est limité à 2 par propriétaire ;
A Bluffy, le nombre le nombre d’autorisation est limité à 5 par propriétaire ;
A Chainaz-les-Frasses le nombre d’autorisation est limité à 5 par propriétaire ;
A Chapeiry, le nombre le nombre d’autorisation est limité à 1 par propriétaire ;
A Charvonnex, le nombre le nombre d’autorisation est limité à 2 par propriétaire ;
A Chavanod, le nombre le nombre d’autorisation est limité à 2 par propriétaire ;
A Cusy, le nombre le nombre d’autorisation est limité à 2 par propriétaire ;
A Duingt, le nombre le nombre d’autorisation est limité à 1 par propriétaire ;
A Épagny-Metz-Tessy, le nombre le nombre d’autorisation est limité à 2 par propriétaire ;
A Filière, le nombre le nombre d’autorisation est limité à 3 par propriétaire ;
A Groisy, le nombre d’autorisation est limité à 6 par propriétaire ;
A Leschaux, le nombre d’autorisation est limité à 5 par propriétaire ;
A Mûres, le nombre d’autorisation est limité à 2 par propriétaire ;
A Nâves-Parmelan, le nombre le nombre d’autorisation est limité à 3 par propriétaire ;
A Poisy, le nombre le nombre d’autorisation est limité à 3 par propriétaire ;
A Quintal, le nombre le nombre d’autorisation est limité à 5 par propriétaire ;
A Saint-Eustache, le nombre le nombre d’autorisation est limité à 5 par propriétaire ;
A Saint-Félix, le nombre le nombre d’autorisation est limité à 5 par propriétaire ;
A Saint-Jorioz, le nombre le nombre d’autorisation est limité à 2 par propriétaire ;
A Saint-Sylvestre, le nombre le nombre d’autorisation est limité à 3 par propriétaire ;
A Sevrier, le nombre d’autorisation est limité à 6 par propriétaire ;
A Talloires-Montmin, le nombre d’autorisation est limité à 3 par propriétaire ;
A Veyrier-du-Lac, le nombre d’autorisation est limité à 1 par propriétaire ;
A Villaz, le nombre d’autorisation est limité à 2 par propriétaire ;
Je suis un particulier souhaitant louer ma résidence principale, quelles formalités ai-je à effectuer ?
Je peux le faire sans autorisation de changement d’usage si je loue moins de 120 jours par an mon logement. Je dois toutefois m’enregistrer et déclarer ma taxe de séjour (Voir : Quelles sont les formalités liées à la taxe de séjour ?)
Je loue plus de 120 jours mon logement : dans ce cas je dois solliciter une autorisation préalable de changement d’usage.
Je suis un particulier souhaitant louer un logement qui ne constitue pas ma résidence principale, quelles sont les démarches à effectuer ?
Je dois solliciter une autorisation de changement d’usage.
L’autorisation est délivrée pour une durée de quatre ans, renouvelable selon les mêmes formes.
Je dois également enregistrer mon bien via le service de télédéclaration en ligne (Voir : La mise en location d’un bien est-elle soumise à une obligation d’enregistrement ?)
Ces autorisations temporaires ne peuvent être cédées à d’autres personnes, y compris en cas de vente du bien.
Je suis une personne morale (société, SCI, SAS,…) qui souhaite louer un logement, quelles sont les démarches à effectuer ?
Je dois solliciter une autorisation de changement d’usage.
L’autorisation est délivrée pour une durée de quatre ans, renouvelable selon les mêmes formes.
Je dois également enregistrer mon bien via le service de télédéclaration en ligne (Voir : La mise en location d’un bien est-elle soumise à une obligation d’enregistrement ?)
Ces autorisations temporaires ne peuvent être cédées à d’autres personnes, y compris en cas de vente du bien.
Je suis locataire d’un logement qui constitue ma résidence principale et je souhaite pratiquer la location meublée touristique, quelles sont mes obligations ?
Le locataire qui souhaite sous-louer son logement doit préalablement s’assurer que son bail d’habitation le permet et obtenir l’accord écrit de son bailleur (article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
Seul le propriétaire du logement peut effectuer auprès de la Commune une demande de changement d’usage temporaire des locaux.
La demande de changement d’usage doit être formulée par le propriétaire du logement personne physique (cf. article L.631-7-1-A du CCH). Dans le cadre de ce dispositif, on entend par propriétaire, la personne physique figurant sur l’acte de propriété.
Un locataire d’un logement locatif social peut-il pratiquer la location meublée touristique ?
Non, la location d’un logement social comme meublé de tourisme est interdite en toutes circonstances. Elle constitue un manquement aux obligations du locataire, susceptible de justifier la résiliation du bail.
Je suis une conciergerie, quelles sont mes obligations ?
Les conciergeries ont l’obligation de s’assurer que leurs clients respectent les obligations en matière de changement d’usage des locaux d’habitation et d’enregistrement des meublés de tourisme.
A défaut elles peuvent être sanctionnées parce qu’elles prêtent leur concours à la commission d’une infraction.
En effet, la loi Le Meur du 19 novembre 2024 a consacré au sein de l’article L.651-2-1 du Code de la construction et de l’habitation la responsabilité des gestionnaires de meublés lorsqu’ils pratiquent ou apportent leur concours à des locations en meublé touristique illégalement pratiquées.
Cette infraction est sanctionnée par une amende civile dont le montant ne peut excéder 100 000 € par local irrégulièrement transformé.
La mise en location d’un bien est-elle soumise à une obligation d’enregistrement ?
Oui, l’obtention d’un numéro d’enregistrement pour une déclaration de meublé de tourisme est obligatoire.
Ce numéro, délivré automatiquement à chaque déclaration, doit figurer dans les annonces en ligne, quel que soit le site ou l’application (sites spécialisés, petites annonces…), et dans les annonces sur papier.
L’usage du numéro d’enregistrement s’applique dès le 1er jour de mise en location.
Il est obligatoire quel que soit le type de propriétaire (personne physique ou personne morale) et quel que soit le bien (une résidence principale ou une résidence secondaire).
La demande doit être effectuée sur la plateforme déclaloc : https://www.declaloc.fr/
Quelles sont les formalités liées à la taxe de séjour ?
Les renseignements concernant la taxe de séjour sur la commune, sont disponibles ici : https://grandannecy.taxesejour.fr/
Quelles sont les sanctions encourues en cas d’infraction à la réglementation ?
Le non-respect de la réglementation sur les meublés de tourisme est passible d’amendes civiles et/ou pénales. Elles sont prononcées par le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le meublé de tourisme.
Les amendes maximales applicables :
- Jusqu’à 100 000€ en cas d’infraction au changement d’usage, par local, assortis le cas échéant de 1 000€ d’astreinte par jour et par m² jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation,
- Jusqu’à 80 000€ en cas de fausse déclaration (amende pénale),
- Jusqu’à 5 000€ si vous ne disposez pas du numéro d’enregistrement.
Attention, il est rappelé que les autorisations sont accordées sous réserve du droit des tiers. Des procédures judiciaires civiles peuvent être menées par des tiers à votre encontre malgré l’obtention d’une autorisation de changement d’usage.
Quelles sont les conséquences de la location d’un meublé de tourisme situé dans un immeuble frappé par un arrêté de péril ?
La location d’un meublé de tourisme dans un immeuble frappé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité est interdite.
Le loueur d’un meublé de tourisme situé dans un immeuble frappé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité qui continue de louer le logement malgré l’interdiction devra rembourser les loyers en application de l’article L.521-2 I. du Code de la construction et de l’habitation.
Je constate que mon voisin loue son appartement en meublé de tourisme alors que notre règlement de copropriété l’interdit, que faire ?
Les Communes ne sont pas habilitées à interpréter la compatibilité des meublés de tourisme avec les règlements de copropriété qui sont des actes de droit privé.
Seul le juge judiciaire, saisi par un copropriétaire ou par la copropriété, est compétent pour apprécier la comptabilité de l’affectation et de la destination des lots d’une copropriété avec le règlement de copropriété.
Par ailleurs, seul le juge judiciaire est compétent, s’il constate un trouble illicite, pour ordonner à un propriétaire de cesser son activité de location touristique au sein de la copropriété lorsque cette activité provoque des nuisances.